Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez et Loi Boutin, pour une mesure juste des surfaces habitables
Votre contact : Olivier MONNERIE
La surface habitable fait partie des informations importantes à indiquer à l’acquéreur comme au locataire potentiels d’un bien immobilier. Si vous voulez vendre un lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m2, il est ainsi indispensable de glisser dans le DDT un métrage loi Carrez réalisé selon les règles de l’art.
La mesure doit ainsi inclure toute surface close, couverte et de plus d’1,80 m sous plafond et exclure le gros œuvre. Si vous souhaitez mettre en location une habitation, le DDT doit contenir un métrage loi Boutin mesurant la surface habitable à disposition de l’occupant.
Cette mesure permet de plus au bailleur de vérifier que le bien respecte la surface minimale de 9 m2 imposée par les critères réglementaires de décence. Le métrage loi Carrez comme le métrage loi Boutin sont réalisables par le propriétaire mais doivent impérativement être fiables.
La marge d’erreur tolérée n’est en effet que de 5%.
Au-delà de cette marge, un bailleur peut être obligé de baisser le loyer demandé et le vendeur d’accepter une baisse du prix de vente.
Pour des métrages loi Boutin et loi Carrez de qualité, confiez leur réalisation à un professionnel.