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L’état d’amiante, un impératif sanitaire

L’utilisation de matériaux amiantés a été autorisée dans la construction jusqu’en 1997.

On s’est en effet ensuite alors rendu compte de la dangerosité des fibres d’amiante pour les voies respiratoires.

Il est donc désormais obligatoire de faire réaliser par un professionnel certifié un état d’amiante dans un logement susceptible d’en contenir (avec un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) pour une mise en vente.

Le diagnostiqueur à qui cette mission est confiée se charge de passer au peigne fin le bien immobilier afin de recenser les matériaux amiantés et d’estimer leur état.

Il rédige ensuite un rapport remis à l’acheteur.

Celui-ci peut ainsi connaître avec exactitude l’emplacement des matériaux amiantés dans son logement et leur état.

L’absence d’état d’amiante dans le DDT de vente d’un bien immobilier antérieur à 1997 peut entraîner une plainte pour vice caché à l’encontre du vendeur, surtout si la présence d’amiante représente un risque sanitaire pour les occupants de l’habitation.    

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